Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03739
CA Versailles, 6 juin 2026, RG 26/03739
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/03739 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5F2 Du 06 JUIN 2026 ORDONNANCE LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, François NIVET, Co
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ca other ca_lyon n° 26/03739
CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03739
N° RG 26/03739 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4SD Nom du ressortissant : [Z] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03739
TJ 93008, 20 avr. 2026, RG 26/03739
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03739 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47CD MINUTE:26:763 Nous, Thomas SCHNEIDER, magistrat du siè
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