Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03761
TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03761
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03761 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERVD Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu
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ca other ca_paris n° 26/03761
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03761
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03761 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/03761
CA Lyon, 16 mai 2026, RG 26/03761
N° RG 26/03761 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4TJ Nom du ressortissant : [I] [E] [E] C/ [B] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BARON,
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