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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 26/03771 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date

tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 15/07/2026 tj77284 n° 26/03771

TJ 77284, 15 juill. 2026, RG 26/03771

[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

Lire la décision → Vérifier la source 6a57dea193c619cd1f00da85
ca other 03/07/2026 ca_paris n° 26/03771

CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03771

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03771 - N° Portalis

Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb81393c619cd1f76fad9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1