Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03779
TJ 77284, 17 juill. 2026, RG 26/03779
Dossier N° RG 26/03779 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERWM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant surla première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/03779
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03779
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03779 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/03779
TJ 59350, 29 mai 2026, RG 26/03779
TRIBUNAL DE PROXIMITE 45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX Tél. : 03.20.76.98.43 mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr N° RG 26/03779 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UWV Minute : DESISTEMENT DU : 29 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03779
TJ 67482, 25 mai 2026, RG 26/03779
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03779 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLEJ Le 2
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ca other ca_lyon n° 26/03779
CA Lyon, 18 mai 2026, RG 26/03779
N° RG 26/03779 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4UD Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
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