Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03786 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03786

    CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03786

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03786 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb7e693c619cd1f76f3a5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/03786

    TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 26/03786

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03786 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VI6 Copie exécutoire délivrée le 02 juillet 2026 à Maître Jérémie GHEZ Copie certifiée conforme délivrée le 02 juillet 2026 à Maître Léna DENICOURT Copie aux par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b55693c619cd1f2a1534

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1