Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03792
TJ 77284, 20 juill. 2026, RG 26/03792
- N° RG 26/03792 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERYD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03792 - N
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03792
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03792 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03792
TJ 33063, 9 mai 2026, RG 26/03792
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/03792 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YAX Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Sylvie BARGHEON-DUVAL Dossier n° N° RG 26/03792 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YAX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIER
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