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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03797

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/03797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme et M. [N] Copie exécutoire délivrée à : Me NETTHAVONGS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03797 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTPL N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 16 juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6dca84f14adac9b0eea0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03797

    CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03797 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb7b793c619cd1f76e478
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03797

    TJ 67482, 27 mai 2026, RG 26/03797

    Dossier N° RG 26/03797 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLGJ Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a176335cdc6046d4728b394
  • ca other ca_lyon n° 26/03797

    CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03797

    N° RG 26/03797 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VE Nom du ressortissant : [G] [U] [U] C/ [Z] [S]'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4887cdc6046d47459351
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03797

    TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/03797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03797 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47IE MINUTE: 26/782 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa507cdc6046d47c0acee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1