Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03799
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03799
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03799 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/03799
CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03799
N° RG 26/03799 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VG Nom du ressortissant : [I] [P] [P] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03799
TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/03799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03799 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47II MINUTE: 26/784 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge des libert
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