Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03802
TJ 45234, 13 août 2026, RG 26/03802
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03802 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWNF Minute N° ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03802
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03802 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/03802
CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03802
N° RG 26/03802 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VJ Nom du ressortissant : [O] [R] [R] C/ [Q] [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE , conseillè
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