Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03848
CA Montpellier, 19 août 2026, RG 26/03848
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 N° 2026 - 122 N° RG 26/03848 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RENF [S] [I] UDAF 34 C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT ARS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03848
TJ 77284, 19 juill. 2026, RG 26/03848
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03848
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03848 - N° Portalis
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