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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/03851

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03851

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03851 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f732493c619cd1f98d4b1
  • ca other ca_lyon n° 26/03851

    CA Lyon, 20 mai 2026, RG 26/03851

    N° RG 26/03851 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4X6 Nom du ressortissant : X se disant [X] X se disant [X] C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9de8cdc6046d476632b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03851

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/03851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Jacques PAPINEAU Copie certifiée conforme à : -Me Jacques PAPINEAU délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 26/03851 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3HP N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2026 JUGEMENT STATU

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcddf6cdc6046d47f73419

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1