Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03852
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03852 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/03852
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 26/03852
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03852 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5PT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [Z] Me Pauline PIETROIS CHABASSIER CENTRE H
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ca other ca_lyon n° 26/03852
CA Lyon, 20 mai 2026, RG 26/03852
N° RG 26/03852 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4X7 Nom du ressortissant : [S] [O] [A] [A] C/ [F] [E] L'ISERE COUR D'APPEL [E] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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