Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03862
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03862 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/03862
CA Lyon, 3 juill. 2026, RG 26/03862
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/03862 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4YS G.I.E. [1], représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS C/ [G] [W], représentant : Me [P], avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03862
TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/03862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03862 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47SW MINUTE: 26/795 Nous, Thomas SCHNEIDER, magistrat du si
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