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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03865

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03865

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03865 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f750c93c619cd1f992290
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03865

    TJ 93008, 24 avr. 2026, RG 26/03865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03865 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47TG MINUTE: 26/807 Nous, Mechtilde CARLIER, magistrat du siège

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa5efcdc6046d47c0c03d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1