Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03877
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03877
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03877 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03877
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03877
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/03877 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2YD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026 Date de saisine : 06 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique tj69123 n° 26/03877
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/03877
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE du 26 Mai 2026 Références : N° RG 26/03877 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DFY DEMANDEUR(S): Monsieur [V] [O] DEFENDEUR(S): Monsieur [Z] [A], Madame [R] [Q] épouse [A] Nous, Sidonie DESSART, v
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