Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03903
TJ 77284, 22 juill. 2026, RG 26/03903
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03903 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER6U Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une m
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ca other ca_paris n° 26/03903
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 26/03903
CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/03903
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 30 Juin 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/03903 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q43E joint au dossier 26/3902 Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (42), de nationalité française, chef d'entreprise, domicilié [
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