Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03915
TJ 77284, 22 juill. 2026, RG 26/03915
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03915 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER7H Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/03915
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03915 - N° Por
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/03915
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/03915
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/03915 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWYG Ordonnance n° 2026/M128 Madame [T] [E] représentée par Me Rose MBA N.KAMAGNE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03915
TJ 93008, 28 avr. 2026, RG 26/03915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03915 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47XG MINUTE: 26/0821 Nous, Elsa GEANDROT, magistrat du sièg
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