Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03937
TJ 45234, 21 août 2026, RG 26/03937
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03937 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWTS Minute N°26/00998 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Août 2026 Le 21 Août 2026 De
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03937
TJ 77284, 23 juill. 2026, RG 26/03937
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03937 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESAU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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ca other ca_paris n° 26/03937
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03937
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03937 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/03937
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/03937
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03937 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5VM Du 16 JUIN 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, P
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