Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03954 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03954

    CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03954

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03954 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f146384f14adac9be236d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03954

    TJ 93008, 28 avr. 2026, RG 26/03954

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03954 - N° Portalis DB3S-W-B7K-477I MINUTE: 26/0827 Nous, Elsa GEANDROT, magistrat du sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f63fcdc6046d47e0be18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1