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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/03957

    TJ 92050, 24 juill. 2026, RG 26/03957

    DOSSIER N° : N° RG 26/03957 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3663 AFFAIRE : [F] [T] [J] / [O] [L], [K] [L], [X] [L], [D] [L], [S] [H] veuve [L] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0021d6da0419628e8fc6
  • ca other ca_paris n° 26/03957

    CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03957

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03957 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f061e84f14adac9b65610

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1