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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03962

    TJ 30189, 19 août 2026, RG 26/03962

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03962 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV2S ORDONNANCE DU 19 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a861bf5195da062e03ea54b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03962

    CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03962

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03962 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f064784f14adac9b670cb
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/03962

    TJ 35238, 25 mai 2026, RG 26/03962

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03962 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPU Minute n° 331/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a14966acdc6046d47e8a5da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03962

    TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/03962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/03962 N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7J N° MINUTE : Assignation du : 19 Février 2026 JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a2f7cdc6046d479b151f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03962

    TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 26/03962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03962 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ACE MINUTE: 26/819 Nous, Elsa MAZIERES, magistrat du siege

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24818cdc6046d47001db1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1