Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03988
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03988 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/03988
CA Lyon, 26 mai 2026, RG 26/03988
N° RG 26/03988 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47I Nom du ressortissant : [O] [P] [P] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, consei
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03988
TJ 93008, 29 avr. 2026, RG 26/03988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/03988 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AIT MINUTE: 26/834 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la d
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