Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03989
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03989 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03989
TJ 33063, 16 mai 2026, RG 26/03989
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/03989 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YVQ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/03989 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YVQ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE L
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