Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03994
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03994
TJ 67482, 1 juin 2026, RG 26/03994
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03994 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLRP Le 01 Jui
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ca other ca_lyon n° 26/03994
CA Lyon, 26 mai 2026, RG 26/03994
N° RG 26/03994 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47O Nom du ressortissant : [G] [D] [D] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, co
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