Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04010
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04010 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHRR Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/791 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [O] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT CO
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ca other ca_paris n° 26/04010
CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04010 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04010
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/04010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X53V Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2026 Date de saisine : 17 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04010
TJ 67482, 2 juin 2026, RG 26/04010
Dossier N° RG 26/04010 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLS2 Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N
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