Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/04011
CA Bordeaux, 21 août 2026, RG 26/04011
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [V] [S] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, Monsieur [G] [B] -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04011
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04011 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHRS Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/792 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [I] [P] [D] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL COPIE CE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04011
CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04011 - N° Portalis 3
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