Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/04050
CA Bordeaux, 21 août 2026, RG 26/04050
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [T] [P] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [G] [I] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE, AOG
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04050
CA Paris, 18 juill. 2026, RG 26/04050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04050 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04050
TJ 35238, 28 mai 2026, RG 26/04050
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04050 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHUG Minute n° 26/00338 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en
Raccourcis
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