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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04088

    TJ 45234, 31 août 2026, RG 26/04088

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/04088 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW4J Minute N°26/01043 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 31 Août 2026 Le 31 Août 2026 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95eee4195da062e0a032b4
  • ca other ca_paris n° 26/04088

    CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04088

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04088 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a604fe484f14adac9d7a9eb
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/04088

    TJ 93008, 29 avr. 2026, RG 26/04088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04088 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ATE MINUTE: 26/842 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2485bcdc6046d470022c4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1