Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04093
TJ 45234, 31 août 2026, RG 26/04093
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04093 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW4O Minute N°26/01046 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 31 Août 2026 Le 31 Août 2026
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04093
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04093
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04093 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/04093
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/04093
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04093 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6CO Du 23 JUIN 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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ca other ca_lyon n° 26/04093
CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04093
N° RG 26/04093 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5E3 Nom du ressortissant : [G] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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