Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04096
TJ 45234, 1 sept. 2026, RG 26/04096
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/04096 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW5E Minute N°26/01048 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Septembre 2026 Le 01 Septembre 2026 Devant Nou
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04096
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04096
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04096 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 26/04096
CA Lyon, 29 mai 2026, RG 26/04096
N° RG 26/04096 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5FB Nom du ressortissant : [J] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] [N] [D] DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 MAI 2026 statuant en matière de Ré
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04096
TJ 93008, 30 avr. 2026, RG 26/04096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04096 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AUL MINUTE: 26/851 Nous, Florence MARQUES, magistrat du siège a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles