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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 26/04101

    TJ 13055, 29 juill. 2026, RG 26/04101

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 N° RG 26/04101 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KF2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [A] [F] / [U] N° minute : Grosse l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc95cd6da0419628cc44f
  • ca other ca_paris n° 26/04101

    CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04101

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04101 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a604fbb84f14adac9d7a69a
  • ca other ca_lyon n° 26/04101

    CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04101

    N° RG 26/04101 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5FJ Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192ad7cdc6046d47547448

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1