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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04111

    TJ 45234, 2 sept. 2026, RG 26/04111

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/04111 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW66 Minute N°26/01052 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989246195da062e0e52031
  • ca other ca_paris n° 26/04111

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04111

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04111 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3UD Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a85e93c619cd1ff9b025

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1