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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04115

    TJ 45234, 2 sept. 2026, RG 26/04115

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04115 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW7F Minute N°26/01053 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989230195da062e0e51f51
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04115

    TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 26/04115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE ; Madame [V] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04115 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWAD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 17 juille

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb32bd6da0419628be0c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1