Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04130
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04130 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/04130
CA Lyon, 30 mai 2026, RG 26/04130
N° RG 26/04130 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GY Nom du ressortissant : [D] [J] [E] [E] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillèr
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/04130
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/04130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/04130 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AYC MINUTE: 26/862 Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déci
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