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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04152

    TJ 30189, 30 août 2026, RG 26/04152

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04152 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFT ORDONNANCE DU 30 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-préside

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95edf5195da062e0a02a5d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/04152

    TJ 06069, 21 août 2026, RG 26/04152

    Copies délivrées le : 21.08.2026 1 cop dos + 2 exp [U] [T] + 2 exp [N] [K] épouse [T] + 2 exp S.C.I. [1] + 1 exp à Me Michel MONTAGARD + 1 exp et 1grosse à la SELARL WW & ASSOCIES + 1exp à Me GALTIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [U] [T],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88be37195da062e076bb8a
  • ca other ca_paris n° 26/04152

    CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04152

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04152 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a644470d6da041962f0ccea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1