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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04157

    CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04157

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04157 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a644454d6da041962f0caf7
  • ca other ca_lyon n° 26/04157

    CA Lyon, 4 juin 2026, RG 26/04157

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/04157 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5IJ Appel contre une décision rendue le 27 mai 2026 par le Juge judiciaire de [Localité 1]. APPELANT : M. [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a362cdc6046d47acb2fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1