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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04161

    CA Paris, 25 juill. 2026, RG 26/04161

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04161 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a683908d6da04196237e0f2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/04161

    TJ 93008, 4 juin 2026, RG 26/04161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juin 2026 MINUTE : 26/00573 N° RG 26/04161 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47JL Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21befdcdc6046d472bd871

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1