Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04182
CA Paris, 27 juill. 2026, RG 26/04182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04182 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSR5 (QPC) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/04182
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/04182
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/04182 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AJ5 Minute : 26/00618 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Etablissement 1]” [Adresse 2]
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ca other ca_lyon n° 26/04182
CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04182
N° RG 26/04182 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JQ Nom du ressortissant : [C] [K] [M] [N] [N] C/ [B] DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine
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