Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04191
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04191
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04191 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04191
TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/04191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/04191 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWLT N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 15 juin 2026 (Articles 394 et
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ca other ca_lyon n° 26/04191
CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04191
N° RG 26/04191 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5KA Nom du ressortissant : [S] [H] [H] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre B
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