Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04217
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04217 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/04217
CA Versailles, 26 juin 2026, RG 26/04217
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/04217 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6LM Du 26 JUIN 2026 ORDONNANCE LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLA
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ca other ca_lyon n° 26/04217
CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04217
N° RG 26/04217 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LO Nom du ressortissant : [I] [C] [C] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE
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