Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04223
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04223 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH4H Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/794 OPH NEOTOA C/ [T] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE à la PREFECTUR
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ca other ca_paris n° 26/04223
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04223 - N° Portalis
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04223
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/04223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/04223 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCM2G N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées le : à Me [J], Copiescertifiées conformes délivrées le: à Me [Z], Me [J] JU
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