Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04229
CA Paris, 29 juill. 2026, RG 26/04229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_aix_provence n° 26/04229
CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/04229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 26/04229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXM4 Ordonnance n° 2026/M038 M. [J] [W] Représentant : Me Jennifer BRESSOL de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barr
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