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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04230

    CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04230

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juillet 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04230 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3d5dd6da04196294dc08
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04230

    TJ 67482, 7 juin 2026, RG 26/04230

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMAF Le 07 Juin 2026, D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27355bcdc6046d47a4d37c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1