Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04236 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04236

    CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04236

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04236 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3d63d6da04196294df0c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04236

    TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/04236

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Monsieur [G] [C] [T] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04236 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWYH N° MINUTE : 4/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 01 juin 2026 (Articles 385, 39

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e689f84f14adac9b0cd42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1