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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04250

    CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04250

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04250 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3d57d6da04196294da35
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04250

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 26/04250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Alain DE LANGLE Copie certifiée conforme à : -Maître Alain DE LANGLE délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 26/04250 N° Portalis 352J-W-B7K-DCHZD N° MINUTE : Assignation du : 13 Mars 2026 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343a26cdc6046d47d17514

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1