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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04257

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04257 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH6T Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/797 [Z] [R] C/ [S] [F] [D] [P], en qualité de caution EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f3205195da062e0fe3642
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04257

    CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04257

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04257 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7eb0d6da041962b22900

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1