Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/04270
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04270 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH7F Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/798 [D] [U] [E] [U] C/ [W] [O] [C] [Y], en qualité de caution EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me DE LUCA COPIE CERTIFIEE CO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04270
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04270 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/04270
CA Lyon, 3 juin 2026, RG 26/04270
N° RG 26/04270 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OF Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière de Rétenti
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