Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04315
TJ 77284, 11 août 2026, RG 26/04315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04315
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/04315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 26/04315 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMBP ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. SAS [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET A
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