Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/04327
CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/04327
COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION N° RG 26/04327 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5RY Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 10 JUILLET 2023, N° 2021J608 APPELANTE S.A.S. C.P.S. Représentant : Me Jacques
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04327
TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/04327
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04327 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIDQ Minute n° 26/00364 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [F] [L] d
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