Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04351
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04351
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04351
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04351
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04351 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04351
CA Lyon, 5 juin 2026, RG 26/04351
N° RG 26/04351 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TD Nom du ressortissant : X SE DISANT [I] [E] [Z] X SE DISANT [I] [E] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etra
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